Conditions générales de vente

1) Introduction

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les "Conditions Générales"), régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout consommateur client du site special-jeep.com (ci-après désigné un "Client" ou "vous") et la société ETS C. PREVOST ET FILS, SARL unipersonnelle au capital de 7.622,45 EUROS, dont le siège est situé au : 795795 RUE DE LA VALLEE D OSSAU 64121 SERRES CASTET et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Pau sous le numéro Pau B 304 140 163 ; numéro de TVA Intra-communautaire FR 304 140 163 (ci-après désignée "ETS C. PREVOST ET FILS" ou "nous") éditant le site internet : http://www.special-jeep.com (ci-après le "Site"). Ces Conditions Générales sont les seules applicables entre le Client et ETS C. PREVOST ET FILS. Elles remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. ETS C. PREVOST ET FILS peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses Conditions Générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande de produits sur le Site. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux commandes passées antérieurement. Chaque commande sur le Site est régie par les Conditions Générales applicables à la date de ladite commande. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos Conditions Générales après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d'Utilisation du Site www.special-jeep.com y figurant.

2) Passer commande

Pour passer votre commande, nous mettons à votre disposition deux moyens : par Internet sur le Site 24/24h et 7/7j par téléphone au05 59 06 01 09 (0,34 € TTC / min). Conformément à notre volonté de lutter contre les fraudes aux moyens de paiement sur internet et protéger ainsi l'ensemble des consommateurs, votre commande peut faire l'objet d'une validation préalable par nos services. Cette validation déclenche l'envoi de la préparation de votre commande. Vous pourrez en suivre le statut à partir de votre espace « Client».

3) Prix

Les prix de vente indiqués sur le Site sont en euros et toutes taxes comprises mais hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués au Client au fur et à mesure de ses choix de produits et du mode de livraison sélectionné. Leur montant total lui est indiqué à la fin du processus de commande, en supplément du prix des produits sélectionnés, avant confirmation de son acceptation par le Client. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs indiqués sur le Site au moment de votre commande. Nous vous informons qu'en cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique.), la commande -même validée par nous- sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact.

4) Disponibilité

ETS C. PREVOST ET FILS s'engage à honorer votre commande dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit, nous vous rembourserons, le cas échéant, le prix correspondant à ce produit et ce, dans un délai maximum de 30 jours suivant votre règlement.

5) Paiement

5.1 Modes de paiement proposés

ETS C. PREVOST ET FILS met à votre disposition plusieurs modes de paiement : Règlement par carte de crédit (CB, Visa ou Mastercard, American express, e-carte bleue) : le débit est effectué au moment de la confirmation de votre commande . Paiement par Paypal Paiement par virement bancaire Paiement par chèque

5.2 Sécurité des paiements

Conformément à notre engagement sur la sécurité des paiements, tous les paiements en ligne par carte bancaire ou de crédit sont réalisés via le système de sécurité "Secure Socket Layer" qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission. Dans ce cas, afin d'assurer l'expédition de votre commande dans les délais prévus, nous vous recommandons d'indiquer un numéro de téléphone où vous serez facilement joignable, et de confirmer les informations saisies ou renvoyer les documents demandés dans les meilleurs délais. Vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition à l'ensemble des données à caractère personnel vous concernant en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à ETS C. PREVOST ET FILS – 795 RUE DE LA VALLEE D OSSAU 64121 SERRES CASTET

6) Livraison

6.1 Lieux de livraison

Les produits achetés sur le Site sont livrés partout suivant la prise en charge du transporteur. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la passation de commande. ETS C. PREVOST ET FILS n'assure pas la livraison dans les boîtes postales et sur les bases militaires.

6.2 Délais de livraison

Lorsque l'article est affiché en stock sur le Site, la date de livraison est déterminée par la somme des 2 éléments suivants : le délai d'expédition (24 à 48 h) : vérification de la fiabilité des informations saisies à compter de la prise en compte de votre paiement (cf. Article 5.2 « Sécurité des paiements ») + préparation de votre commande + prise en charge du ou des colis par le transporteur. Le délai de livraison de votre colis par le transporteur selon le mode de livraison choisi par vos soins sur le Site. La date approximative de livraison de votre commande vous sera communiquée sur le Site avant la confirmation de votre commande.

6.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont fonction du mode de livraison choisi par le Client et calculés sur la totalité de la commande. Ils seront indiqués au Client à la fin de sa commande avant confirmation de cette dernière par ses soins. Pour plus de détails, veuillez consulter le barème standard.

6.4 Réception

A la réception de votre commande, nous vous recommandons de vérifier si les produits livrés sont conformes à votre commande ou endommagés et d'indiquer, le cas échéant et si possible, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie les concernant. Nous vous recommandons de nous adresser ces réserves dans les meilleurs délais. ETS C. PREVOST ET FILS met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de l'enregistrement de votre commande. Cependant, en cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, le Client est invité à le signaler auprès de ETS C. PREVOST ET FILS afin qu'une enquête soit menée, celle-ci pouvant prendre plusieurs jours. En tout état de cause, en cas de retard de livraison supérieur à 7 jours au regard de la date limite de livraison annoncée, non dû à un cas de force majeure, vous avez la possibilité d'annuler votre commande par lettre recommandée avec accusé réception. Nous nous engageons à vous rembourser les sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours suivant votre demande.

7) Retours

7.1 Modalités générales

Pour toute demande de retour vous pouvez contacter ETS C. PREVOST ET FILS sur le site, par téléphone 05 59 06 01 09 ou par courrier à l'adresse du siège social : ETS C. PREVOST ET FILS – 795 RUE DE LA VALLEE D OSSAU 64121 SERRES CASTET Le retour pourra se faire via le transporteur de votre choix. Il est cependant fortement recommandé de nous retourner la marchandise en recommandé ou en suivi poste et de souscrire, le cas échéant, une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits afin de vous prémunir contre toute perte ou avarie de ceux-ci. ETS C. PREVOST ET FILS vous offre également la possibilité de déposer vos produits dans notre magasin ETS C. PREVOST ET FILS dont l'adresse est mentionnée sur le Site ; étant précisé qu'aucun échange ne pourra être forcément effectué sur place.

7.2 Retour dans le cadre du droit de rétractation « Satisfait ou Remboursé »

Vous bénéficiez d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la livraison pour signaler votre rétractation au Service Client. Une fois votre demande enregistrée, un transporteur vous contactera pour convenir d'un rendez-vous et procéder à la reprise du produit. Les frais d'enlèvement restent à votre charge. Ces produits ne pourront pas être réceptionnés dans nos magasins. ETS C. PREVOST ET FILS s'engage à vous rembourser votre appareil dans un délai maximum de 30 jours, par recrédit, virement ou chèque, selon le mode de paiement initialement utilisé, déduction faite des frais d'enlèvement.

7.3 Retour suite à la livraison d’un produit différent de celui commandé

Si vous constatez que le produit reçu ne correspond pas au produit commandé (référence incorrecte, erreur de couleur du produit, fonctions indiquées sur la fiche article manquantes…), vous pourrez demander un remboursement ou un échange. Si le remplacement s’avère impossible, le Client pourra rendre le produit et se faire restituer le prix correspondant. Les frais de retour seront alors à notre charge.

8) Garantie des produits

Les produits proposés à la vente sur le Site sont assortis de plusieurs types de garanties commerciales définies ci-après. Il est précisé que la souscription par le Client de telles garanties commerciales ne fait pas obstacle à l'application pour tout le matériel vendu par ETS C. PREVOST ET FILS sur le Site, qu'il soit neuf ou d'occasion, de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés dans les conditions légales suivantes :
Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage, ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1e du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » Quel que soit le problème concernant votre article, nous vous recommandons de joindre avec l'article défectueux le bon de garantie de celui-ci qui vous avait été fourni lors de sa livraison . Nous vous rappelons par ailleurs que la garantie légale pourrait ne pas s'appliquer ou s'appliquer partiellement dans certains cas tels que : la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, foudre, fluctuation de courant, oxydation, présence de sable...), la faute du client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur, l'utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil.

8.1 Garanties commerciales fournies par les constructeurs des produits (produit en panne)

Outre les garanties légales, certains biens vendus sur le Site bénéficient de la garantie constructeur dont l'étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques. Généralement, les garanties constructeur ne couvrent pas : le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, usure de têtes d'enregistrement ou de lecture.) ; l'utilisation anormale ou non conforme des produits ; les dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par le constructeur ; les dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant, oxydation, présence de sable.). Nous vous invitons en conséquence à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits et les termes exacts des garanties constructeur dont les produits peuvent être assortis. Dans tous les cas, ETS C. PREVOST ET FILS ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées. Lorsque la garantie constructeur n'est pas applicable, la réparation fera l'objet d'un devis établi par le constructeur. Des frais administratifs pourront vous être facturés par le constructeur au cas où vous demanderiez le renvoi de votre produit sans les réparations proposées par ce devis. Vous pourrez également choisir d'abandonner votre produit sans frais supplémentaires. Vous disposez de 3 mois pour accepter ou refuser le devis ainsi établi, et payer les éventuels montants dus. Passé ce délai, le devis sera considéré comme refusé et le matériel abandonné, sans qu’aucun dédommagement ne puisse être demandé. Tout produit ne pourra faire l’objet de plus de deux envois successifs au client par notre service après-vente. En cas d’échec de ces deux envois (colis refusé, livraison impossible…), le produit sera laissé à la disposition du client au Centre Logistique de ETS C. PREVOST ET FILS pendant 3 mois. Passé ce délai, le matériel sera considéré comme abandonné et ETS C. PREVOST ET FILS pourra en disposer de plein droit, et procéder à sa destruction, sans qu’aucun dédommagement ne puisse être demandé.

CONDITIONS D'APPLICATION

9) Litige et responsabilité

Le présent contrat est soumis au droit français. ETS C. PREVOST ET FILS ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure telle que définie par les tribunaux ; en cas de faute du Client ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.

10)Protection des données à caractère personnel

Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, ainsi que l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraîne l'annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes Conditions Générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le Site. Vous autorisez ainsi ETS C. PREVOST ET FILS à collecter, traiter et utiliser les informations vous concernant. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro de récépissé 1647867. ETS C. PREVOST ET FILS est seule détentrice des informations vous concernant. Vous pouvez à n'importe quel moment faire une demande auprès de ETS C. PREVOST ET FILS afin de savoir quelles informations vous concernant sont détenues par ETS C. PREVOST ET FILS, de vous opposer à leur traitement, de les faire modifier ou supprimer et ce, en contactant le service client. Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur le Site, ETS C. PREVOST ET FILS et ses partenaires commerciaux peuvent vous envoyer par courrier électronique des informations dans le cadre d'opérations promotionnelles précises et ponctuelles. Ces partenaires sont spécialement choisis par ETS C. PREVOST ET FILS en fonction de la qualité de leurs produits et services. Vous pouvez demander à ne plus recevoir ces courriers électroniques à tout moment en cliquant ici ou sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qui vous seront adressés.

10.1 Enregistrement de vos coordonnées bancaires

  Nous ne conservons pas vos données bancaires.

10.2 Cookies

Ces cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles vous concernant.